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Cela pourrait être le sens du jugement rendu par la Cour qui a donné raison au SML dans l'action entreprise à l'encontre de la CNAM. Ce jugement intervient à l'issue de la campagne de presse incriminée.

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TROYES
Ordonnance de référé 30 Juin 1999
Rôle 99/0056

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 24 juin 1999, en exécution dune ordonnance sur requête en date du 23 juin 1999, le Syndicat des Médecins Libéraux a assigné en référé dheure à heure à laudience du lundi 28 juin 1999 à 14 heures, la Caisse Nationale dAssurances Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), en vue de voir ordonner la cessation de la campagne dinformation et par voie de conséquence la cessation de la diffusion des messages en faveur du médecin-référent, sous peine dastreinte de 100 000 francs par spot publicitaire diffusé après la signification de lordonnance et de la voir condamner à lui payer la somme de 15 000 francs au titre de larticle 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Le Syndicat expose en effet que le CNAMTS fait diffuser du 14 au 30 juin 1999 sur les radios des messages publicitaires libellés ainsi quil suit :

" Du côté des Patients "

Et si votre médecin généraliste devenait votre médecin référent ?

Moi, maintenant, jai un médecin référent&

La santé, cest un tout&

On ne peut pas se soigner par morceau&

Il faut un chef dorchestre&.

Avoir un médecin référent&

Qui vous suit dans le temps&

Et de A jusquà Z&

Qui vous rappelle les vaccins, les dépistages&

On sengage à tout lui dire sur sa santé et ses soins&

Et en plus pour payer, cest simple.

" Le médecin référent, une nouvelle façon de prendre soin de vous. Parlez

en à votre généraliste ou à votre Caisse dAssurance Maladie ".

" Du côté des Médecins Référents "

Et si votre médecin généraliste devenait votre médecin référent ?

Moi, je suis médecin référent&

Je peux suivre mes patients de manière plus globale&

&dans mon cabinet, mais aussi quand ils voient des confrères.

Ils me transmettent toutes les informations sur leurs soins.

Et là, je gère pour eux un vrai dossier médical, complet et à jour.

Cest une charge de travail, mais la Sécu la rémunère.

Cette coordination, pour moi, cest essentiel.

Pas seulement pour les soins, pour la prévention et les dépistages aussi.

" Le médecin référent, une nouvelle façon de prendre soi de vous.

Parlez-en à votre généraliste ou à votre Caisse dAssurance Maladie ".

Le syndicat SML ajoute que la CNAMTS agit de façon manifestement déloyale à légard des praticiens qui ne sont pas référents, en menant une campagne de dénigrement des services rendus par les médecins qui ne le seraient pas. Il rappelle le principe de libre choix du médecin, et notamment la prescription de larticle 6 du Code de Déontologie, qui stipule que " le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter lexercice de ce droit ".

Sagissant des termes employés dans le message, le syndicat SML conclut à lexistence dune campagne publicitaire d